MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Près); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) I. Preuve — Aveu judiciaire — Pouvoir du tribunal du fond, II. Preuve — Prétention que l'aveu judiciaire est vicié—Effets. III. Cassation — Moyens nouveaux — Règle. IV. Fictivité — Preuve — Empêchements moraux constituent une question de fond — Relations entre conjoints. I. La question de savoir si une déclaration faite en justice contient ou non les éléments d'un aveu judiciaire engageant celui qui l'a fait est une question de fond laissée à l'appréciation du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (11) II. Lorsqu'il y a un doute faisant soupçonner l'existence d'un vice entachant l'aveu fait en justice, cela ne suffit pas pour faire considérer le jugement comme nul si les autres motifs du jugement sont sains et suffisants pour établir le droit faisant l'objet du dit aveu. III. Les dispositions de l'article 15 de la loi instituant une Cour de Cassation sont claires en tant qu'elles édictent qu'aucun autre moyen de cassation que ceux articulés au pourvoi ne pourra être invoqué ultérieurement, sauf les moyens basés sur l'ordre public qui pourront être soulevés à tout moment. De même, aux termes de l'article 26, il n'est pas permis de développer oralement à l'audience des moyens autres que ceux qui auront été invoqués dans les mémoires écrits. (12) L'auteur du pourvoi ne peut donc soutenir dans sa plaidoirie devant la Cour de Cassation que l'avocat à qui l'aveu est attribué devant le tribunal de première instance n'avait pas un pouvoir spécial pour le faire si le dit auteur du pourvoi n'avait pas déjà invoqué ce moyen dans sa déclaration de pourvoi. IV. La question de savoir si le mariage peut ou non être considéré comme constituant un empêchement à l'effet d'obtenir une preuve écrite en vue d'établir la fictivité d'un acte est une question de fond qu'il appartient uniquement au tribunal de fond d'apprécier. (13)