COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 16-6-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Cassation — Conditions pour la recevabilité des moyens de Cassation. II. Tuteur — L'obligation imposée par l'article 29 de la loi instituant les Méglis Hasbys n'est pas d'ordre public. I. Il est de règle en droit que l'on ne peut invoquer devant la Cour de Cassation des moyens qui n'ont pas déjà été invoqués devant le tribunal de fond, à moins qu'il ne s'agisse de moyens basés sur l'ordre public.(10) II. L'obligation imposée aux tuteurs par l'article 21 de la loi instituant les Méglis Hasbys relativement à l'obtention d'une autorisation du Méglis Hasby pour certains actes de leur administration n'est pas d'ordre public. L'omission de ce devoir ne frappe pas de nullité radicale les actes susvisés, —contrairement aux actes énumérés à l'article 22, qui sont radicalement interdits au tuteur et qui, s'ils venaient à être faits par lui, seraient frappés d'une nullité absolue. Cette dernière nullité ne saurait être couverte ni par une autorisation préalable donnée au tuteur ni par une approbation postérieure du Méglis Hasby. (10) Cass. 3-12-1931 (B.O. 33/3/59). Cass .7-4-1932 (B.O. 33/7/160).