COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Antiquités — Autorisation d'en faire le commerce — Cette autorisation ne peut être limitée à une durée déterminée. (Art. 12 et 13 de la Loi No. 14 de 1912. et arrêté ministériel du 8 décembre 1912). De la comparaison entre les dispositions de l'article 12 de la Loi No. 14 de 1912 sur les antiquités et celles de l'article 13 de cette même loi, ainsi qu'entre les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux fouilles à l'effet de rechercher des antiquités et celles de l'arrêté relatif au commerce des antiquités, il ressort clairement que le législateur a voulu dans le premier cas limiter la période pendant laquelle l'autorisation sera valable, alors que dans le second cas, il n'a imposé aucune limitation de temps à la validité de l'autorisation. Dans ce second cas, la loi n'a posé dans aucune de ses dispositions une limite quelconque de durée à l'autorisation et n'a délégué au ministre des Travaux Publics aucun pouvoir de faire une telle limitation. L'arrêté du Ministre des Travaux Publics lui-même ne contient non plus aucune disposition qui permette de rendre temporaire une autorisation de commerce des antiquités. L'autorisation de faire le commerce des antiquités ne doit donc être soumise à aucune restriction de temps. Si une autorisation est accordée à une personne et que, elle contient une clause limitant à un temps déterminé la durée de sa validité, le titulaire de cette autorisation aura le droit de considérer cette restriction de nul effet. Au cas où il serait traduit devant le tribunal sous prétexte qu'il fait sans autorisation le commerce des antiquités après l'expiration de la durée qui lui avait été imposée, les tribunaux ne devront s'en tenir qu'aux dispositions de la loi. De même le retrait de l'autorisation ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues dans l'arrêté ministériel rendu en exécution de la loi sur les antiquités. Si donc aucune contravention justifiant un tel retrait n'est établie à l'encontre du prévenu, aucune autorité n'a le droit de lui retirer l'autorisation. L'autorisation de faire le commerce des antiquités ayant de par sa nature une durée illimitée, et l'inculpé n'ayant commis aucune contravention de nature à justifier le retrait de son autorisation, il n'y a pas lieu de l'accuser de commerce illicite des antiquités si, malgré le refus de l'administration de lui renouveler l'autorisation, il a continué son commerce. S'il est poursuivi sous cette inculpation, le tribunal doit l'acquitter. Ce jugement d'acquittement n'entre pas dans la catégorie des actes qui, aux termes de l'article 15 du règlement de réorganisation des tribunaux indigènes, sont en dehors de la compétence des dits tribunaux ; car, en l'espèce, le tribunal n'aura fait qu'interpréter le texte de la loi qu'on lui a demandé d'appliquer.