COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-6-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux en écriture privée — Reconnaissance de dette — Altération de la vérité dans la rédaction de la reconnaissance—Effets. (Art. 183 du C.P.) Les déclarations unilatérales actées dans les écrits sous seing privé destinés à constater les transactions conclues entre les particuliers ne sont pas d'une importance telle qu'elles appellent le châtiment de la loi contre celui qui, dans les dites déclarations, altère la vérité. En effet, il est supposé que ces écrits sont soumis au contrôle des parties intéressées ; si celles-ci négligent ce contrôle elles ne doivent s'en prendre qu'à elles-mêmes. En conséquence, il n'y a aucune infraction dans le fait constaté dans le jugement et qui consiste en ce que l'inculpé a écrit en présence de son créancier une reconnaissance dans laquelle il déclare lui devoir la somme de P.T. 33.000 en chiffres, mais dans le corps de la reconnaissance, il a écrit trois mille et trois cents piastres seulement dans le libellé en toutes lettres parcequ'il savait que son créancier ne pouvait pas s'apercevoir de ce changement dans l'écriture étant donné qu'il ne savait lire en langue arabe que les chiffres seulement. Le fait que le créancier ne pouvait personnellement exercer ce contrôle ne change rien à la face des choses, car il aurait dû s'assurer l'aide d'une autre personne pour exercer ce contrôle. La loi ne couvre de sa protection que les personnes qui veillent à leurs droits. (9) Cass. 29-5-1897 (Al Kada 4/19 p. 376). V. aussi : Ahmed Amin Bey, p. 221, 2me éd. Guindi Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), II p 366. Garçon X 1 p. 302, No. 62. Garraud. X IV No. 75 et s. 3 m. éd.