COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Outrage commis envers le tribunal au cours de l'audience. I. Juge de renvoi — Son pouvoir en ce qui concerne les délits commis au cours de l'audience. II. Jugement — Aucune obligation de le rendre au cours de la même audience. III. Avocat — Outrage commis par lui — Pas d'exception en sa faveur en ce qui concerne le pouvoir du tribunal de le juger séance tenante. IV. Composition du tribunal — Le membre du Parquet en fait partie. (Art. 117 du C.P. et 11 de la Loi instituant les Cours d'Assises). (Art. 98 et 90 du C.P.C.C.) I. Le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur les délits commis au cours de ses audiences. II. La loi n'impose pas l'obligation de prononcer le jugement au cours de l'audience même dans laquelle le délit d'outrage a été commis ; il suffit que les débats commencent en cette audience et les dispositions de l'article 90 du C.P.C.C. lui donnent dans ce cas le droit de renvoyer le jugement à une autre audience. (7) III. Les dispositions de la loi ne font aucune exception en faveur de l'avocat en ce qui concerne le droit de le juger séance tenante s'il s'est rendu coupable d'un délit envers le tribunal. La seule restriction faite dans l'article 89 du C.P.C.C. est relative à la qualité de la personne contre qui le délit a été commis et non à la qualité de l'auteur du délit. Quel que soit donc cet auteur du délit, il tombe sous le coup des dispositions de la loi. (8) IV. L'expression " tribunal judiciaire " employée dans l'article 117 du C.P. veut dire ici les membres qui composent le tribunal c'est-à-dire les juges et ceux qui complètent la composition du tribunal. Nul doute que le membre du Parquet complète la composition du tribunal dans les audiences criminelles, y compris les audiences du juge de renvoi. (7) Cass. 22-6-1918 (B.O. 20/1/3). (8) Cass. 30-1-1930 (Al Mohamah 10/6/258)