COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Ministère Public — Expressions contenues dans le jugement et portant atteinte au Ministère Public — Nécessité de les rayer. II. Cour d'Assises — Accusé déféré à la Cour d'Assises par défaut — Arrestation — Nécessité de le déférer au juge de renvoi même s'il se désiste de cette étape de la procédure. (Art. 12 (b) et 9 de la loi instituant les Cours d'Assises et art. 224 du C.P.C.C.) I. Les tribunaux n'ont sur le Ministère Public aucun pouvoir qui leur permette de lui adresser un blâme ou une critique directe à cause d'une méthode qu'il a adoptée dans l'accomplissement de ses fonctions. Si le Tribunal conçoit quelque soupçon à ce sujet, il ne peut que s'adresser au chef chargé du contrôle direct des membres du parquet qui est le Procureur Général ou au chef hiérarchique supérieur du parquet qui est le Ministre de la Justice. Il n'appartient donc pas à une Cour d'Assises de reprocher au Ministère Public dans son arrêt d'" avoir abusé de son droit d'accusation " et d'" avoir abusé en accumulant d'une façon inconsidérée les chefs d'inculpation contre les accusés." En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de ces deux expressions dans l'arrêt. (5) II. Les dispositions de l'article 12 (b) de la loi instituant les Cours d'Assises et celles modifiées de l'article 224 du C.P.C.C. édictant formellement que lorsqu'une ordonnance de renvoi devant la Cour d'Assises a été rendue contre un accusé qui ne s'était pas présenté devant le juge de renvoi et qui aura été arrêté avant que son affaire ne soit jugée par la dite Cour, il sera procédé comme si l'affaire n'avait pas été présentée au juge de renvoi ; quand au condamné par contumace, s'il ne s'était pas présenté devant le juge de renvoi, il sera procédé à son égard comme si l'affaire n'avait pas été présentée à ce juge. Les dispositions de ces deux articles ne permettent aucun doute sur le fait que l'arrestation de l'accusé renvoyé par défaut devant la Cour d'Assises annule la procédure suivie à son égard à partir de l'ordonnance du juge de renvoi rendue en son absence, laquelle procédure est réduite à néant. (6) On ne saurait donc déférer l'accusé directement à la Cour d'Assises même au cas où il se serait désisté de l'étape du juge de renvoi. En effet aux termes des articles 9 et suivants de la loi instituant les Cours d'Assises, toute affaire criminelle instruite par le parquet doit être examinée par un juge de renvoi, lequel rend s'il y a lieu, une ordonnance de renvoi devant la Cour d'Assises. Au cas où cette formalité serait négligée, la Cour d'Assises ne sera pas considérée comme ayant été légalement saisie de l'affaire. Si l'accusé déféré directement à la Cour d'Assises est acquitté, cet accusé ne pourra pas soutenir que cet acquittement constitue pour lui un droit acquis, car le droit n'est considéré comme acquis, et par suite devant être respecté, que si l'auteur avait la capacité de le faire acquérir. Or, en l'espèce, la Cour d'Assises qui a rendu l'arrêt d'acquittement n'avait pas le droit de juger, étant donné qu'elle n'avait pas été légalement saisie de l'affaire puisque l'ordonnance de renvoi a été, aux termes de la loi, réduite à néant. (5) Cité Cass. 31-3-1932 (B.O. 33/9/206). (6) Cour d'Assises de Béni-Souef 15-9-1925 (Al Mohamah 6/10/536).