COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-6-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Faux en écritures publiques — Condition que le faux doit avoir été commis dans les indications que l'écrit est destiné à prouver. (Art. 181 du C.P.) II. Détournement des deniers publics — Fonds appartenant aux Conseils provinciaux, aux Municipalités ou aux autres administrations locales — Détournements—Effets. (Art. 103 du C.P.) I. S'il est établi dans le jugement attaqué que l'inculpé —qui était commis à la section des égouts de la Municipalité de Mansourah— a rédigé un ordre de raccordement aux égouts d'une maison ou autre local et qu'il a indiqué dans cet ordre le numéro inventé d'un récépissé de versement inexistant, dans le but de faire croire à son chef, (l'ingénieur en Chef), que les droits de raccordement ont été effectivement versés à la caisse, pour que ce chef donne l'ordre de faire le raccordement, ce fait constitue, de la part du commis, un faux dans un écrit public qu'il rentre dans ses attributions de rédiger, et dans lequel il doit mentionner toutes les indications conformes à la vérité qu'il importe à son chef de connaître avant de donner l'ordre d'exécution des travaux demandés. Peu importe que cet écrit ne soit pas destiné à prouver le versement des droits et que la preuve de ce versement se fasse au moyen du récépissé de versement ; il suffit que l'indication dans l'écrit du numéro du récépissé de versement ait été faite en vue de porter à la connaissance de l'Ingénieur en Chef l'accomplissement d'une formalité fondamentale pour que l'ordre soit donné, et que, entre autres attributions, l'inculpé soit chargé de mentionner ces indications dans leur vérité.(3) II. Le fait que les Conseils provinciaux, les municipalités et autres administrations locales ont une personnalité morale et des finances indépendantes n'empêche pas ces finances d'être une partie des deniers publics que l'autorité souveraine de l'Etat a permis à ces administrations de percevoir et de garder en main pour les dépenser en des travaux d'utilité publique locale. Il est donc risqué de soutenir que, ces administrations locales ayant une personnalité morale, des finances indépendantes et ne jouissant pas de la garantie du gouvernement, les dispositions de la loi élaborées pour la protection des deniers du gouvernement ou de l'Etat ne peuvent pas être étendues à la protection des deniers de ces administrations. Bien au contraire, il y a lieu de dire que la portée protectrice des dispositions susvisées doit être étendue aux dits deniers tant qu'aucun texte de loi n'édicte formellement la privation d'une telle protection. Par conséquent, c'est une erreur de considérer que les deniers de la Municipalité de Mansourah ne font pas partie des deniers du Gouvernement ou de l'Etat et que les dispositions de l'article 103 du C.P. ne s'appliquent pas au fonctionnaire qui détourne quelque chose.(4) (3) Garraud — Traité de Droit Pénal Français — IV p. 107, No. 1364, 3me éd (4) Cass. 8-6-1911 (B.O. 12/10/138). Cass. 13-4-1912 (B.O. 13/6/70). Cass. 30-5-1914 (B.O. 15/10/117). Cass. 21-2-1929 (B.O. 30/3/65).