COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Action — Règle " Una via electa " — Jugement d'incompétence rendu par la juridiction civile — Possibilité de s'adresser à la juridiction criminelle. (Art. 52, 54 et 239 du C.I.C.). II. Preuves nouvelles après le classement de l'affaire — Escroquerie basée sur un faux — Preuve nouvelle du faux — Effets sur le délit d'ecsroquerie. (Art. 127 du C.I.C.) III. Faux — Preuves — Tous les moyens de droit sont admis — La comparaison d'écritures n'est pas essentielle. (Art. 179 et 183 du C.P. et 261 du C.P.C.C.) 1. En principe, la partie lésée qui veut obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l'infraction commise, a la liberté de choisr, soit la juridiction civile conformément aux règles générales du droit, soit la juridiction pénale conformément à la faculté accordée par les dispositions des articles 52 et 54 du C.I.C. et si, après avoir choisi l'une de ces deux voies, elle l'abandonne, elle pourra recourir à l'autre voie tant qu'elle ne s'est pas désistée de son droit lui même. Quant aux dispositions de l'article 239 du C.I.C. elles constituent une exception au principe posé par les articles 52 et 54 de ce même code. Or l'exception doit être interprétée strictement et ses effets doivent être limités au cercle étroit où son application ne rencontre aucune objection. La question de savoir si la voie criminelle peut être suivie après qu'un jugement d'incompétence a été rendu par la juridiction civile est controversée. Mais puisque cette controverse a pour objet un texte édictant une exception, la Cour estime qu'il est préférable de retourner au principe de droit commun, celui de la liberté de choix, et de ne pas donner dans l'interprétation de cette disposition exceptionnelle, une portée large au texte dont il s'agit. En conséquence si une personne intente une action Civile en résiliation d'un acte de vente, que la partie adverse soulève l'exception d'incompétence en raison de la valeur de l'acte à résilier, et que le tribunal, admettant cette exception, rend un jugement d'incompétence, ce jugement ne saurait empêcher le demandeur de se porter partie civile devant le tribunal répressif dans l'action en usage de faux relatif à l'acte de vente en question. II. Il ressort clairement des dispositions de l'article 127 du C.I.C. que les déclarations des témoins sont comprises parmi les charges nouvelles dont la survenance dans les délais de la prescription peut entraîner la reprise de l'action publique. Lorsque l'affaire comprend deux inculpations, — celle de faux et celle d'escroquerie,— et que l'infraction d'escroquerie est basée sur celle de faux pour la raison que le faux n'a été en réalité qu'un moyen employé dans le but de faciliter l'escroquerie, acte précisément voulu par l'inculpé, toute charge nouvelle établissant le faux doit par suite être considérée comme une charge nouvelle établissant également l'escroquerie, que ce soit une déposition de témoins ou n'importe quel autre moyen de preuve prévu par l'article 127 précité. III. La loi n'a pas limitativement indiqué au juge civil ni au juge criminel des moyens spéciaux de preuve en matière de faux. Au contraire, tous les moyens de droit, —preuve par écrit, preuve par témoins, preuve par présomption,— sont permis au juge pour former sa conviction sur la question de savoir si un faux a été ou non commis. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la comparaison des écritures (méthode prévue au Code de Procédure civile) si les présomptions ou les dispositions des témoins sont suffisantes en elles-mêmes pour entraîner la conviction du juge sur l'existence ou l'inexistence du faux. Tout ce que l'on peut dire, c'est que si l'inculpé avait demandé au juge de faire la vérification devant lui au moyen de la comparaison d'écritures et que celui-ci a omis de statuer sur cette demande soit en l'acceptant soit en la rejetant, son jugement sera susceptible de cassation comme ayant porté atteinte aux droits de la défense. (2) V. Note 2 p. 477 (arabe).