COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Tentative — Infraction impossible — Le fusil n'est pas en état de projeter le projectile — Règle. (Art. 45 C.P.) Si l'accusé, ayant pris la résolution de tuer la victime, a fait usage, à cet effet, d'un fusil qu'il croyait en bon état et pouvant projeter sa charge, et que ce fusil, à l'insu de l'accusé, se trouvait être hors d'état de servir, le fait doit être considéré comme constituant une tentative d'homicide , puisque l'exécution n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer ici la théorie du délit impossible, étant donné que la disposition de l'article 45 du C.P. s'applique à l'espèce. (1) (1) Cass. 13-12-1913 (B.O. 15/2/18). Cass. 3-11-1924 (Al Mohamah 5/4/269). V. aussi Note 1 p. 473 (arabe).