TRIBUNAL SOMMAIRE DE BÉNI-SOUEF CHAMBRE CIVILE 8-2-1932 M. Abdou Moharam (J.) I. Force de la chose jugée — Jugement rejetant la demande — Mais les motifs indiquent que le rejet est fait " en l'état " — Effet sur le renouvellement de l'action. II. Utilité publique — Affectation de la propriété privée à l'utilité publique — Cas où aucun décret d'expropriation n'aurait été pris — Possession alléguée par le Gouvernement — Conditions — Durée. (Art. 9 et 11 du C.C.) 1. Si le tribunal rejette une demande en indiquant dans les motifs du jugement qu'elle est rejetée en l'état ", ce motif constitue un complément du dispositif et s'y rattache de cette façon qu'en cas de renouvellement de l'action le jugement n'est pas considéré comme ayant acquis la force de la chose jugée. II. La propriété privée ne se perd pas par la simple affectation à l'utilité publique. Elle ne se perd que par les voie légales déterminées pour le transfert de la propriété. Si donc au lieu de rendre un décret d'expropriation, le Gouvernement s'est contenté de la possession du terrain en prenant à son égard des mesures de conservation en tant qu'il constitue une route publique, le droit de propriété n'est perdu par le propriétaire qu'après l'expiration de quinze ans à partir de la prise de possession par le Gouvernement. Il ne suffit pas aux fins de la prescription, que le terrain soit employé comme route et affecté à la circulation : il faut aussi que le Gouvernement en ait le soin effectif, qui dénote l'animus domini ; car l'affectation du terrain à l'utilité du public n'est pas ici accompagnée de l'intention de posséder à titre de propriétaire. Le Gouvernement ne saurait donc ajouter cette première période à la période de sa possession, car ceux qui en profitaient pendant la première période ne possédaient pas le terrain pour le compte du Gouvernement.(25) (25) Confirmé sur appel (Trib. Béni-Souef, aff. No. 142, App. Civil, année 1932). Ap. Caire 13-1-1920 (B.O. 21/8/91).