TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BÉNI-SOUEF CHAMBRE CIVILE. 7-4-1932 MM. Mowafi Allam (P. Prés.); Abdou el Barkouky, Ahmad el Garem (J.J.). Compétence des tribunaux indigènes — Loi sur les digues et canaux — Droit de servitude — Les contestations relevant de l'Administration et celles qui sortent de ses attributions. (Art. 6 de la loi sur les digues et canaux). Si le litige relatif à un droit de servitude a pour objet l'existence même de ce droit, —une partie soutenant qu'il existe et l'autre le déniant,— c'est aux tribunaux indigènes qu'il appartient d'y statuer conformément aux dispositions du Code civil qui garantit les droits de servitudes et les réglements. Mais si le litige est relatif à un dommage subi parsuite de l'exercice d'un droit de servitude, il appartient à l'administration de connaître de cette contestation conformément à l'article 16 de la loi sur les digues et canaux ; car le droit de servitude qui peut être régi par ce texte est le droit de servitude dont l'existence n'est pas contestée.(24) (24) Trib. Som. Damanhour 20-5-1905 (B.O. 7/2/22). Ap. Caire 3-2-1924 (B.O. 26/2/23). Trib. Som. Mit Ghamr 24-11-1925 (Al Mohamah 6/3/208). Trib. Som. El Santa 5-10-1926 (Al Mohamah 7/3/169) Trib. d'Alexandrie 26-5-1930 (B.O. 31/10/150). Ap. Caire 26-2-1931 (Al Mohamah 12/1/33). Ap. Caire 3-2-1931 (Al Mohamah 11/10/533). Contra. Ap. Caire 7-12-1920 (B.O. 23/3/28). Ap. Caire 11-2-1923 (B.O. 24/10/107).