TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE 28-3-1932 MM. Boutros Soliman, Ahmad Youssef, Ibrahim Khalil (J.J.). Action paulienne — Wakf — Condition d'annulation. (Art. 53 du C.C.) Aux termes de l'article 53 du C.C. " nul ne peut constituer son bien à titre de wakf, au préjudice de ses créanciers, à peine de nullité de la constitution." Le préjudice dont il est question ici, c'est le fait de rendre le débiteur après cette constitution en état d'insolvabilité vis-à-vis de ses créanciers. Cet état d'insolvabilité est à lui seul suffisant pour faire annuler le wakf, car celui-ci est un acte de disposition à titre gratuit et c'est pourquoi le législateur a placé cet article dans la section relative aux donations dans le Code Civil. Quant à la fraude, son existence n'est pas une condition nécessaire à l'annulation du wakf ; cela ressort des dispositions de l'article 143 du C.C. qui fait une distinction entre les actes à titre gratuit et les autres actes de disposition. Tout créancier dont le droit était né avant la wakfieh aura donc le droit de demander son annulation même au cas où il n'aurait obtenu le jugement confirmatif de sa créance qu'après la date de la wakfieh, car les jugements sont déclaratifs et non constitutifs du droit.(23) (23) Ap. Caire 5-1-1899 (B.O. 1/6 p. 190). Ap. Caire 4-2-1902 (B.O. 3/10/94). V. Note 23 p. 465 (arabe).