TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHEBIN EL KOM 22-5-1932 MM. Ahmad Safwat Bey (Prés.); Fahim Soliman, Mohammad Azmy (J.J.). Jugement criminel — Demande d'interprétation — Conditions. Le juge criminel a le même droit que le juge civil pour interpréter ses jugements dans les mêmes cas et les mêmes conditions prescrites pour l'interprétation des jugements en matière civile. Pour donner lieu à interprétation, il faut que la décision qui fait l'objet de la demande présente réellement quelque chose d'obscur ou d'ambigu ; que l'interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui la sollicite ; et que la demande ne soit pas un moyen détourné pour faire modifier le jugement et porter atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée. Si la contravention imputée à l'inculpé est celle de n'avoir pas exécuté dans sa boulangerie les mesures prescrites par l'autorité sanitaire et que le jugement rendu condamne l'inculpé à l'amende et ordonne la fermeture de la boulangerie, il y a lieu de déclarer recevable la demande d'interprétation présentée par le condamné et d'interpréter l'ordonnance de fermeture dans ce sens qu'il s'agit là de la fermeture provisoire qui ne doit durer que jusqu'à l'exécution des mesures prescrites par l'autorité sanitaire, non de la fermeture définitive qui nécessite, pour la réouverture de la boulangerie, l'obtention d'une nouvelle rokhsa.(19) (19) V. Note 19 p. 461 (arabe).