COUR D'APPEL DU CAIRE 28-1-1932 MM. Mahmoud el Margouchy Bey, Aly Zaky el Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.). Péremption d'instance — Suspension d'un procès jusqu'au vidé d'une contestation déterminée — Quand commence à courir le délai de la péremption d'instance ? (Art. 299 C.P.C.C.) Le jugement qui ajourne la solution du litige jusqu'après le vidé d'une contestation déterminée suspend le cours du délai de péremption, parce que, dans le cours de l'ajournement, aucune des parties ne peut faire un acte valable de procédure jusqu'à la solution de la dite contestation. C'est à partir de la date de cette solution que le délai de péremption commence à courir.(18) (18) Trib. Som. Damiette 10-4-1929 (Al Mohamah 9/6/348). V. Note 18 p. 460 (arabe).