COUR D'APPEL DU CAIRE. 26-5-1932 MM. Mahmoud Ghaleb Bey, Hassan Refaat Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). I. Droit de privilège — Dépenses faites pour l'amélioration et la conservation du fonds — Le droit de privilège est constant sans jugement. II. Droit de rétention — Vente d'une quote-part par indivis — La quote-part vendue ne sort pas des mains de celui qui a le droit de rétention. (Art. 603 et 605 du C.C.) 1. Les dispositions de l'article 603 du C.C. sont formelles en tant que les sommes dues à raison des frais faits pour la conservation de la chose primeront toutes autres créances. De son coté, l'article 605 de ce même code accorde le droit de rétention au profit du créancier nanti d'un privilège, de celui qui a amélioré la chose, et enfin au profit de celui qui a fait des dépenses nécessaires ou de conservation. Ce droit est constant, sans besoin de jugement pour reconnaître ces dépenses, et peut être opposé tant au débiteur qu'à ses ayants cause.(17) II. Le propriétaire par indivis est considéré comme étant en possession de toutes les parties du fonds indivis jusqu'à ce que le partage soit effectué. Si ce propriétaire se trouve avoir un droit de rétention, que la quote-part de son associé est vendue et que l'acheteur en a pris consignation, l'on ne saurait soutenir que son droit de rétention est éteint sous prétexte que la quote-part vendue est sortie de ses mains par cette consignation. (17) Trib. Zagazig 23-4-1927 (Al Mohamah 8/4/351). C. Ap. Mixte 24-12-1924 (B.L.J. 37 p. 107). C. Ap. Mixte 13-2-1929 (B.L.J. 41 p. 212).