COUR D'APPEL DU CAIRE 26-1-1932 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.) : Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Indemnité — Officiers de l'armée — Règle pour déterminer leur âge — L'infraction à cette règle donne lieu à indemnité. Aux termes de l'article 40 de la loi sur les Pensions militaires du 14 juillet 1913, " dans le cas où l'âge de l'officier ne pourrait pas être établi avec certitude par un certificat de naissance ou par un extrait des registres de naissance, il sera déterminé par deux médecins de l'armée." De même, aux termes de l'article 42 de la loi sur les pensions militaires du 11 décembre 1930, "l'âge de l'officier est déterminé par le certificat de naissance ou par un extrait officiel du registre des naissances et à défaut par deux médecins de l'armée. L'âge ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être contesté." Il ressort de ces deux textes que la détermination de l'âge faite suivant les prescriptions de la loi oblige les deux parties quant à ses conséquences. Il n'appartient donc pas au Ministère de la Guerre, après avoir une fois procédé à la détermination de l'âge d'un officier de faire déterminer à nouveau son âge et se basant sur la détermination faite par la dernière commission mettre le dit officier à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge. En effet le nouveau renvoi à la Commission est contraire à la loi et ne peut en aucun cas avoir effet sur la détermination faite par la première commission. Cette contravention à la loi donne lieu à réparation s'il est prouvé qu'un dommage en est résulté pour l'officier mis à la retraite.