COUR D'APPEL DU CAIRE 22-3-1932 MM. El Sayed Mohammad Abdel Hady el-Guindy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Prise de possession d'un immeuble avant la promulgation du décret d'expropriation — Contre-valeur du revenu — Règle la régissant avant et après cette promulgation. Lorsque le gouvernement prend possession d'un immeuble et promulgue ensuite un décret portant expropriation de cet immeuble pour cause d'utilité publique, si le propriétaire actionne le gouvernement en réclamation du prix et des dommages-intérêts, il faut que le tribunal, en condamnant le gouvernement au paiement du prix, l'oblige aussi à payer la contre-valeur du revenu de cet immeuble à partir de la date de la prise de possession jusqu'à la date de la promulgation du décret d'expropriation. Car, dans cet intervalle, le Gouvernement se trouve dans la situation d'un usurpateur sans titre. Quant à la période qui suit cette promulgation, la possession du gouvernement est devenue légale et il ne saurait être condamné à payer les revenus, mais il sera tenu des intérêts légaux du prix à partir seulement de la date de la réclamation en justice.