COUR D'APPEL D'ASSIOUT 14-5-1932 MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Aly Bey, Moustapha Réfaat Bey (C.C.) Compétence des Tribunaux Indigènes : I. Action en garantie — Dirigée contre une personne non soumise à la juridiction des tribunaux indigènes — Connexité rendant indivisible l'action en garantie et l'action principale — Effets. II. Utilité publique — Prise de possession par le Gouvernement de la propriété privée par force et incorporation au domaine public — Action du propriétaire en reconnaissance de sa propriété usurpée—Règles. I. Si l'action en garantie n'a point pour but de paralyser l'action principale, et que la connexité entre ces deux actions est telle qu'elle rend la question indivisible, il y a lieu de ne point séparer les deux actions. Lorsque cette action en garantie est dirigée contre une personne non soumise à la juridiction des tribunaux indigènes, il y a lieu de rendre un jugement d'incompétence à l'égard des deux actions.(14) II. Lorsque le Gouvernement prend par force possession d'une propriété privée et l'incorpore au domaine public sans accomplir les formalités légales, si le propriétaire intente une action en revendication de sa propriété il y a lieu de faire une distinction entre deux cas : (1) S'il y a eu changement de l'état naturel du terrain litigieux, de telle sorte qu'il est devenu impossible de le recouvrer, comme lorsque le terrain a été incorporé à une digue publique ; (2) Si le terrain est resté en son état et peut être par suite restitué. Dans le premier cas, le terrain doit être considéré comme incorporé au domaine public et les tribunaux sont incompétents de statuer sur la question de la propriété. Il ne reste plus au propriétaire qu'à réclamer des dommages-intérêts. Dans le second cas, les tribunaux reprennent tout leur pouvoir et il leur appartient de statuer sur la propriété et de faire restituer le terrain usurpé.(15) (14) Ap. Caire 30-5-1910 (B.O. 12/2/21). Contra. Ap. Caire 1-6-1899 (B.O. 1/3 p. 102). Ap. Caire 15-4-1906 (B.O. 8/1/2). (15) V. Note 15 p. 447(arabe).