COUR D'APPEL DU CAIRE 8-3-1932 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Vente — Acheteur d'un héritier — Créancier du de cujus. Point d'héritage avant le paiement des dettes tel est le principe de droit musulman. Il signifie que la succession garantit les dettes du de cujus. Le créancier a donc le droit de faire annuler les aliénations faites par les héritiers, de poursuivre les biens entre les mains de ceux qui les ont acquis et de pratiquer sur eux des actes d'exécution jusqu'à concurrence de sa créance. L'on pourrait objecter à cela qu'il n'est pas au pouvoir de celui qui contracte avec un héritier de connaître si la succession est entièrement grevée de dettes ou si elle contient d'autres biens pouvant payer la dette. Mais cette objection ne peut être prise en considération au point de vue légal, car elle est dirigée contre la loi elle même qui édicte que la succession ne passe à l'héritier qu'après le paiement des dettes du de cujus ; or il n'appartient pas au juge de changer la loi.(13) (13) Trib. d'Alexandrie 3-4-1924 (B.O. 28/9/130). C. Ap. Mixte 3-12-1919 (B.L.J. 32-41). C. Ap. Mixte 11-3-1920 (B.L.J. 32-109). C. Ap. Mixte 30-12-1926 (B.L.J. 39-119). C. Ap. Mixte 24-4-1928 (B.L.J. 40-217). Contra. App. Caire 9-12-1912 (B.O. 14/2/23).