COUR D'APPEL DU CAIRE 25-4-1932 MM. Mohammad Moustafa Pacha (Prés.) ; Mohammad Kamel el Rachidy Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). I. Vente — Acte sous seing privé — Action en confirmation de la vente — Acte de vente transcrit après la date de transcription de l'acte introductif d'instance — Auquel des deux actes doit-on donner la préférence ? (Articles 1, 7 et 12 de la loi sur la Transcription). II. Contrat — Clause pénale — Option entre l'exécution de l'obligation principale ou de l'obligation pénale. (Art. 98 du C.C.) I. Si le vendeur, en refusant de faire la légalisation de sa signature, empêche par son fait l'acheteur d'obtenir la propriété par la transcription, l'acheteur a le droit de l'actionner en justice pour obtenir un jugement de confirmation de la vente. Le jugement qui sera rendu dans ce sens tiendra lieu de légalisation de signatures. Lorsque l'acheteur transcrit son acte introductif d'instance, qu'à la suite un jugement confirmant la vente est rendu, et qu'annulation en est faite en confirmité de la loi, ce jugement sera opposable à tous ceux qui auraient acquis des droits à partir de la date de transcription de l'acte introductif d'instance, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 12 de la loi sur la transcription. L'effet légale de la transcription —qui est le transfert de la propriété— devant se reporter à la date de transcription de l'acte introductif d'instance, le jugement confirmant la vente doit être rendu contradictoirement à l'égard de l'acquéreur qui aurait acheté du vendeur le même immeuble et aurait transcrit son acte après la date de transcription de l'acte introductif d'instance.(11) II. Si le contrat stipule une clause pénale, c'est à la partie en faveur de qui cette clause a été stipulée —à l'exclusion de la partie qui doit l'obligation— qu'appartient le droit d'opter entre l'exécution de la clause pénale ou l'exécution forcée de l'obligation principale.(12) (11) Ap. Cairo, Ch. Réunies 23-12-1926 (B.O. 29/2/21). Ap. Cairo 22-5-1927 (B.O. 28/5/61). Trib. Cairo 4-7-1927 (B.O. 28/10/136). Trib. Alexandrie 24-10-1927 (B.O. 29/1/14). Trib. Tanta 6-4-1926 (B.O. 27/4/48). Trib. Cairo 18-10-1926 (Al Mohamah 7/6/376). Trib. Alexandrie 16-10-1926 (Al Mohamah 7/10/515). Trib. Cairo 4-3-1925 (Al Mohamah 8/1/28). Trib. Cairo 1-7-1926 (Al Mohamah 8/3/258). Trib. Tanta 23-11-1926 (Al Mohamah 8/1/26). C. Ap. Mixte 21-12-1926 (B.L.J.39-102). Trib. Mixte de première instance du Caire 21-1-1926. (12) V. Note 12 p. 439 (arabe).