COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-3-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Prescription — Domaines de l'Etat hypothéqués à la maison Rotchild — La possession de ces biens ne fait acquérir aucun droit sur ces domaines tant qu'ils sont entre les mains de la Commission des Domaines. (Décret du 15 novembre 1879). Par Son Décret du 26 octobre 1878 le Khédive d'Egypte fit au nom de tous les membres de Sa Famille don au Gouvernement de tous les biens leur appartenant, pour être hypothéqués en garantie d'un prêt déterminé. Il institua également par ce décret une Commission pour administrer ces biens et d'en payer les revenus nets aux créanciers. Plus tard un autre décret promulgué le 30 janvier 1879 autorisant la dite Commission de vendre les biens hypothéqués et de payer le produit net de la vente aux créanciers en extinction de l'emprunt. Enfin pour mettre ces biens à l'abri de toute éviction de la part des tiers, un décret fut promulgué le 15 novembre 1879. Aux termes de l'article 1 de ce décret il est interdit de saisir ces biens, ni de les vendre que par les soins de la dite Commission. De même l'article 2 de ce décret prescrit qu'après la radiation des inscriptions hypothécaires antérieures à celle de MM. Rotchild, ces biens seraient purgés de toute action pouvant motiver une résiliation ou une revendication et seraient libres de toute charge généralement quelconque sauf les droits accordés aux souscripteurs de l'emprunt et seraient ainsi spécialement et exclusivement attribués à la garantie des intérêts et amortissements du dit emprunt. La purge résultant de ce décret doit donc produire son effet pour le présent et l'avenir et s'attache aux biens hypothéqués et leur donne un caractère spécial les empêchant d'être soumis à plusieurs des règles de droit commun relatives à l'exécution et à l'acquisition des droits et autres pour qu'ils continuent à garantir les droits des créanciers à l'abri de toute revendication. En conséquence la possession de terrains faisant partie de ces biens excipée ne fait acquérir aucun droit et ne produit aucun effet tant que les dits biens se trouvent en possession de la Commission. Au cas où la Commission vendrait ces terrains, l'acheteur prendrait sa place et acquérirait les terrains libres de tout droit ou revendication des tiers.