COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-6-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Cassation — Pouvoir du tribunal de fond dans l'appréciation des faits — Contrôle de la Cour de Cassation sur la déduction des conséquences légales. II. Biens de l'Etat — Affectation effective à l'utilité publique — Pas de nécessité à prendre un décret-Loi pour les faire sortir du domaine privé. (Art. 9-11 du C.C.) I. S'il est vrai que la Cour de Cassation n'a pas de contrôle sur l'appréciation, par le juge du fond, des circonstances et des faits relatifs à un acte déterminé, il n'en est pas moins vrai que les déductions légales que le dit juge tire de cet acte tombent indubitablement sous le contrôle de la dite Cour, étant donné les rapports que les dites déductions ont avec la loi.(10) II. S'il est admis par les parties que le terrain litigieux appartenait à l'origine au Gouvernement et qu'il soit prouvé qu'il est en fait affecté depuis longtemps à l'utilité publique ; il n'y a aucune nécessité de prendre un Décret-Loi pour le faire sortir du domaine privé et le faire entrer dans le domaine public, car aux termes de l'article 9-11 du C.C. il suffit qu'il soit affecté en fait à un service d'utilité publique. (10) V. Note 10 p. 434 (arabe).