COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-6-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Exécution immobilière — Le jugement d'adjudication est rendu sous condition résolutoire — Surenchère du dixième du prix — Quand la condition résolutoire est réalisée. (Art. 587 C.P.C.C.) Le jugement d'adjudication transfert la propriété à l'adjudicataire mais sous une condition résolutoire. La condition résolutoire n'est point réalisée par la simple déclaration de surenchère du dixième du prix, mais par le second jugement d'adjudication lorsqu'il est rendu. La déclaration de surenchère du dixième du prix n'a donc point pour effet de faire retourner la propriété au débiteur. Par conséquent toute aliénation faite par lui est considérée comme émanant à non domino.(9) (9) V. Note 9 p. 430 (arabe).