COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 30-6-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Jugements susceptibles de pourvoi — Jugements préparatoires et jugements interlocutoires. (Art. 9 de la loi instituant une Cour de Cassation). Il ressort clairement de l'article 9 de la loi instituant une Cour de Cassation, ainsi que de la note explicative qui accompagne la dite loi, que les jugements préparatoires et interlocutoires ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi indépendant en cassation. Mais si le jugement interlocutoire a statué sur une exception ; ou sur un moyen de fond et a ordonné en même temps de procéder à une enquête, il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, car dans ce cas il ne constitue plus simplement un jugement interlocutoire, mais contient également une décision définitive.