COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-6-1932 M.M. Abd El Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (Prés). Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) Hekr. I. Preuve. II. Prescription—Ce qui l'empêche. I. Aux termes de l'article 137 du règlement de Réorganisation des Méhkemhs, ne sont recevables les actions relatives aux wakfs que si elles résultent d'un acte passé par celui ayant qualité à cet effet devant un Cadi en Egypte ou devant le délégué d'un Cadi en application de l'article 364 de ce règlement, et porté sur le régistre d'un Mehkémeh. L'application des dispositions de l'article 137 ne s'impose que si le litige porte sur l'origine du wakf. En cas où le litige se limite à une réclamation du loyer d'un Hekr, il suffit de prouver l'existence du Hekr. II. Si le constituant déclare dans son acte constitutif du wakf que le terrain, sur lequel l'immeuble constitué en wakf est érigé, est un hekr, cette déclaration est un empêchement à l'acquisition de la propriété par usucapion, et le silence gardé par le titulaire du hekr sur la réclamation du loyer annuel du hekr au Nazir du Wakf ne saurait avoir aucun effet, quelle que soit sa durée ; car le titre de la possession est connu et n'a subi aucune interversion.(8) (8) V. Note 8 p. 427 (arabe).