COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE. 9-6-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Compétence des tribunaux indigènes — Action en expropriation — Existence d'une hypothèque au profit d'un étranger sur l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie — Pouvoir du tribunal indigène de s'assurer de l'existence d'un droit au profit d'un étranger. (Art. 13 du Règlement d'Organisation Judiciaire Mixte.) Pour déclarer l'incompétence des tribunaux indigènes, il faut qu'il soit établi devant ces tribunaux que l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation poursuivie est réellement grevé d'une hypothèque en faveur d'un étranger en garantie d'une créance encore existante à l'encontre du débiteur. La vérification des preuves de l'existence ou de l'inexistence d'une charge hypothécaire appartient au tribunal indigène et repose sur la nécessité où il se trouve de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée devant lui. S'il est établi que l'étranger au profit duquel cette charge est inscrite a été désintéressé de sa créance et que par suite le tribunal réjette l'exception soulevée, il n'aura pas enfreint les dispositions de l'article 13 du Règlement d'organisation judiciaire mixte car cet article pose comme condition de compétence des tribunaux mixtes l'existence d'une charge hypothécaire sur l'immeuble ; or cette charge n'existe plus par suite du paiement de la créance.