COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-3-1932 M.M. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés) ; Mohammad Labib Attiah bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein ;Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) I. Ministère Public — Son indépendance du pouvoir judiciaire. II. Nullités substantielles — Interruption par le tribunal du représentant du Ministère Public — Effets. III. Jugements — Conviction du juge — Manifestation. IV. Témoins — Pouvoir du tribunal d'appeler et d'entendre toute personne. V. Témoins se présentant d'eux mêmes au tribunal — Pouvoir du tribunal — Droit des parties. VI. Expression d'opinion—Expression de remarques—Différence. VII. Nullités substantielles — Publicité des audiences. VIII. Vol — Un document sans importance — Soustraction. IX. Accord criminel — Eléments de l'accord — Accusé séduit. X. Diffamations et Injures — Documents falsifiés — Publication. XI. Diffamations contre les fonctionnaires publics — Bonne foi. XII. Diffamations contre les fonctionnaires publics — Preuve de la vérité des faits allégués. I. Le Ministère public est une des institutions importantes dans l'organisation de l'Etat Egyptien. Bien que la Constitution en parle dans ses dispositions relatives au pouvoir judiciaire, il constitue cependant en réalité et suivant les lois en vigueur en Egypte, une des branches fondamentales du pouvoir exécutif, soit la branche à qui incombe la charge d'exercer l'action publique au nom de ce pouvoir, et à qui appartient exclusivement le droit d'en disposer sous le contrôle du Ministre de la Justice et sa surveillance administrative. De par la nature de ces fonctions, le Ministère Public est donc entièrement indépendant du Pouvoir judiciaire. De cette indépendance du Ministère Public découlent les conséquences suivantes : (1) Il a pleine liberté d'exprimer son opinion devant les tribunaux dans les actions publiques sans que ces tribunaux aient le droit de restreindre cette liberté si ce n'est dans les limites de l'ordre, du respect des droits de la défense, et dans les limites de la saine logique. (2) Le pouvoir judiciaire n'a sur le Ministère Public aucune autorité qui lui permette de lui adresser un blâme ou une critique directe à cause d'une méthode qu'il a adoptée dans l'accomplissement de ses fonctions. Si le tribunal conçoit quelque soupçon à ce sujet, il ne peut que s'adresser au chef chargé du contrôle direct des membres du parquet qui est le Procureur Général ou au Chef hiérarchique supérieur du Parquet qui est le Ministre de la Justice. II. L'interruption du représentant du Ministère Public par le tribunal —quoique l'on puisse dire au sujet de l'effet qu'une telle interruption peut avoir sur la morale du dit représentant et sur son travail —ne peut être attribuée qu'au désir du tribunal d'avoir de plus amples éclaircissements sur les points douteux, de la solution desquels dépendra la conviction du tribunal, cette conviction penchera en faveur de l'inculpé ou en sa défaveur, sur une question donnée, suivant les lumières qui seront projetées sur les dits points. Et pour faire cette lumière, il est naturel que le tribunal s'adresse à l'organe qui, par son argumentation ou par les preuves qu'il détient, peut dissiper ses doutes. III. Ce qui importe dans un jugement c'est la partie dans laquelle apparaît la conviction du juge, à l'exclusion de toutes les autres parties étrangères à ce point. N'est donc pas sujet à critique le jugement où le tribunal, après avoir passé en revue les différentes manières possibles d'envisager l'affaire, finit par choisir celle qu'il croit être la réalité de faits et base sur elle sa sentence. IV. La règle posée dans les Articles 45 et 46 de la loi instituant les Cours d'assises ne donne aux parties que le droit de s'opposer à l'audition des temoins non cités à leur requête ou dont les noms ne leur auront pas été notifiés. Mais la loi n'a prévu aucune sanction pour la transgression de cette règle, de sorte que, si le tribunal passe outre à l'opposition et entend de tels témoins, aucune nullité n'entache la procédure. Et du moment que la loi n'a pas défendu d'entendre la disposition des témoins que la Cour estime devoir entendre, il n'y a pas lieu d'examiner la manière dont les dits témoins ont été cités, ni les motifs qui ont déterminé la Cour à les citer.(5) V. Il n'y a pas lieu de s'arrêter à la thèse qui voudrait prohiber l'audition des témoins qui se présentent de leur propre mouvement à la Cour d'Assises sous prétexte que de tels témoins sont suspects. En effet, s'il est vrai que parmi les personnes qui se présentent d'elles-mêmes et demandent, à être entendues, il y en a qui sont poussées par un esprit de partialité soit envers l'accusé soit envers la victime, il est également vrai qu'il y en a qui sont poussées par un esprit de justice et par le désir de manifester la vérité en elle-même. Il est par suite dangereux de défendre à la Cour d'Assises d'entendre les témoins qui se présentent d'eux-mêmes et de limiter la faculté accordée par l'article 46 de la dite loi au seul cas où , de son propre mouvement, la Cour estimera devoir appeler et entendre quelques témoins sans qu'aucune demande ne lui ait été faite par eux. Tout ce que l'on peut exiger du tribunal du fond c'est qu'il tienne compte des circonstances dans lesquelles le temoin a demandé à être entendu et de ce que cette démarche pourrait comporter de partialité ; qu'il permette à la partie dont l'opposition a été rejetée de pouvoir refuser la déposition au cas où elle serait contraire à ses intérêts ; et qu'il lui accorde le temps nécessaire de préparer ses preuves à cet effet.(6) VI. Bien qu'il soit inadmissible que le tribunal trouble les parties par des observations qui font pressentir la conviction du tribunal relativement aux faits et questions soumis à son appréciation, il peut cependant arriver que de telles observations soient motivées par le désir du tribunal d'éveiller l'attention des parties sur les points faibles de leur cause pour qu'elles s'empressent de compléter leur défense et de fortifier leur argumentation. La vérité pourrait ressortir d'une telle tactique. Le fait, par le tribunal, de faire de telles observations ne peut donc être invoqué comme moyen de cassation. VII. Le tribunal a le droit de procéder à toute mesure d'instruction qui lui paraît utile à faire ressortir la vérité à ses yeux. Et si les nouvelles déclarations de l'un des inculpés ont motivé une instruction et que celle-ci soit de nature à nécessiter des précautions de la part du tribunal pour empêcher la divulgation des dites déclarations avant l'achèvement de l'enquête sur les faits qui en forment l'objet, le tribunal peut prendre ces précautions en défendant l'accès de la salle d'audience ou en défendant à ceux qui s'y trouvent d'en sortir, jusqu'à la fin de la dite enquête, —surtout si l'inculpé avait posé comme condition à ses divulgations la prise de telles mesures par le tribunal. VIII. N'est pas considérée comme vol ni comme abus de confiance la soustraction d'un rapport dressé par les membres des comités d'un parti pour être envoyé au directeur des dits comités s'il est établi que ce rapport ne constitue pas une pièce sérieuse méritant la protection de l'inviolabilité et pouvant être considérée comme étant une chose à laquelle tient le parti, mais qu'il s'agit là d'un document établi dans un but spécial n'ayant pas de relations avec les affaires du parti et qu'il n'est que le résultat d'une ruse et un instrument de fraude que l'on a revêtu de l'apparence d'un document important. IX. Il n'y a pas accord criminel s'il est établi que l'inculpé a été abusé dès le début par ceux dont il avait demandé le concours pour coopérer à l'exécution de son plan et qu'aucun de ces individus n'était sincère avec lui mais que tous le trompaient en lui présentant des documents falsifiés. Il n'y a pas ici accord criminel parce qu'il n'y a pas au moins deux volontés qui se sont mises d'accord pour commettre des crimes.(7) X. La publication de documents faux imputant à des personnes déterminées des faits punissables par la loi prouve l'intention criminelle chez l'auteur de la publication, et le fait constitue alors la diffamation publique prévue à l'article 261 du Code Penal, faisant tomber l'auteur sous le coup des peines prévues à l'article 262 du même Code. XI. Il existe une grande différence entre les dispositions de la loi française du 29 juillet 1881 sur la presse et les dispositions du Code Pénal Egyptien (quoique celles-ci aient été à l'origine prises de la loi française, ainsi qu'il résulte de la note explicative du Ministère de la Justice relative à l'article 261 du C.P.). Cette différence consiste en ce que la loi française privait l'exemption de la peine dès que la vérité des faits imputés aux fonctionnaires publics et à ceux qui leur sont assimilés est établie —tandis qu'au Code Pénal Egyptien l'article 261 alinéa 2 prescrit que la critique d'un fonctionnaire public ou d'une personne chargée d'un mandat ou d'un service public, ne tombera pas sous l'application du présent article pourvu qu'elle soit faite de bonne foi, qu'elle se rapporte exclusivement à l'exercice de ses fonctions ou de son mandat, et que la vérité de tout fait allégué soit établie. C'est par cette différence très importante, consistant dans la condition de la bonne foi, que le législateur égyptien s'est écarté des dispositions de la loi française. Etant donné que l'expression " bonne foi " peut prêter à équivoque et peut n'être pas bien comprise, les rédacteurs du Code en 1904 ont cru nécessaire d'indiquer dans la Note Explicative la pensée du législateur à ce sujet, pour guider les gens de loi. Et de fait, la Note Explicative du Ministère de la Justice sur le Code Pénal, en parlant de l'article 261, s'exprime ainsi.—" La bonne foi est en réalité une question de fait pour laquelle aucune règle fixe ne peut être tracée. Mais pour qu'une opinion soit exprimée de bonne foi, il faut, tout au moins, que celui qui critique croie réellement, dans sa foi intérieure à ce qu'il avance, qu'il ait pesé suffisamment les allégations avant de les exprimer et qu'il mette cette opinion dans l'intérêt public et non par malveillance." Cette explication indique clairement que le législateur égyptien, tout en admettant que la bonne foi est une question de fond, a cependant posé une règle indiquant le minimum d'éléments fondamentaux constituant la bonne foi. En cherchant à savoir si cette condition de la bonne foi existe ou n'existe pas dans un cas déterminé, le juge est donc tenu de comprendre cet élément dans le sens voulu par la loi. Sinon, sa décision n'échapperait pas au contrôle de la Cour de Cassation, pour fausse application ou mauvaise interprétation de la loi. Il n'est donc pas admissible dans ce cas de dire que la bonne ou la mauvaise foi est une question de fond dont la solution appartient souverainement et exclusivement aux tribunaux du fond. Car, il s'agit ici de ce que le juge est légalement tenu de constater la vérité ou la fausseté du fait matériel qu'il a constaté, et cela constitue une pure question de droit. XII. Pour exempter l'inculpé de la peine en cas de délit de diffamation commis à l'égard de fonctionnaires, etc., la loi a posé une autre condition que celle de la bonne foi, et qui consiste à faire la preuve de la vérité des faits imputés. Cela veut dire que l'inculpé doit être prêt à fournir la preuve de ces faits, qu'il doit la présenter au tribunal, et qu'il sera exempté de la peine si le tribunal l'admet. Mais la loi ne tolère pas le fait de commettre la diffamation sans avoir en main la preuve, en comptant simplement sur les preuves que l'enquête pourrait éventuellement faire paraître. (5) Cass. 4-2-1924 (Al Mohamah 5/1/8). Cass. 6-11-1924 (Al Mohamah 5/4/275). Garraud (Procédure Pénale, t. II, No. 383). (6) Grandmoulin, La Procédure Pénale Egyptienne, t. I, No. 604. (7) Garraud. Droit Pénal Français t. V, No. 1751. Garçon, t. 1 Art. 265, No. 17. Dalloz Rep. pratique, t I. p. 769 No. 4 et 6.