COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE. 20-6-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, (C.C.). Grève d'ouvriers — Cessation du travail — Nature du travail — Ouvriers dépendant d'un entrepreneur. (Art. 327 bis du C.P.). Aux termes de l'article 327 bis du C.P. il est interdit aux employés et salariés qui dépendent d'une entreprise privée concessionnaire d'un service d'utilité publique de cesser le travail collectivement ou par groupe de façon à entraver le fonctionnement du service. Ces dispositions s'appliquent indubitablement au cas des ouvriers chargés de transporter les marchandises à la gare de Gabbari, qui ont cessé collectivement le travail. En effet les opérations qui consistent à porter les marchandises et à les déplacer, soit pour charger soit pour décharger les wagons des chemins de fer de l'Etat à la Gare de Gabbari, constituent un service d'utilité publique. Il n'y a pas lieu d'objection que, ce service ayant été donné en concession à un entrepreneur, les ouvriers qui ont cessé le travail sont des salariés dépendants de cet entrepreneur et n'ont aucune relation directe avec l'Administration. En effet les dispositions de l'article 327 bis n'ont été édictées qu'en vue de parer précisément à une telle éventualité, savoir le cas d'ouvriers dépendant d'une entreprise privée — comme l'entrepreneur—ayant obtenu la concession d'un service d'utilité publique. S'ils dépendaient directement d'un service public —tel que l'Administration des chemins de fer — la disposition applicable aurait été celle de l'article 108 bis du C.P.(4) (4) Guindy Abdel Malek Bey, (Code Pénal, Répertoire), II p. 19 No. 32, 33.