COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-4-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux en écritures publiques — Incompétence du fonctionnaire à qui est attribuée la rédaction de l'écrit falsifié—Effet. (Art. 179 et 183 du C.P.) N'est considéré comme écriture publique que l'écrit dressé par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. Est assimilé à l'écriture publique en matière de faux le document fabriqué en imitation des écritures publiques ou officielles et attribué faussement au fonctionnaire public chargé de la préparation d'un tel document, alors même qu'il ne l'ait pas préparé. Si donc le fonctionnaire public auquel le document a été attribué n'est point compétent pour préparer de pareils documents l'on ne saurait assimiler ce document à une écriture publique, à moins que la nullité qui entache l'écrit en raison de cette incompétence ne soit une chose difficile à saisir pour un grand nombre de personnes.(2) (2) Cass. 29-2-1908 (B.O. 9/5/57). Cass. 20-4-1912 (B.O. 13/9/111). C. d'Assises d'Alexandrie 9-8-1921 (B.O. 23/6/67). Garraud IV, No. 1400 p. 192 3ème éd.