COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-5-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Action civile — Acquittement du prévenu — Liberté accordée au tribunal correctionnel de statuer ou de ne pas statuer sur la demande de dommages-intérêts — Obligation imposée à la Cour d'Assises d'y statuer. (Art. 172 du C.I.C. et 50 de la Loi instituant les Cours d'Assises). Les dispositions de l'article 172 du C. Instr. Crim. n'imposent pas au tribunal correctionnel, lorsqu'il acquitte le prévenu, l'obligation de statuer, soit en faveur de ce prévenu soit à son encontre, sur la demande de dommages—intérêts formulée contre lui. Le texte laisse au dit tribunal, lorsqu'il prononce l'acquittement, la liberté de statuer sur l'action civile ou de la laisser à la juridiction civile compétente. Au contraire, l'article 50 de la loi instituant les cours d'assises impose à ces cours l'obligation de statuer sur les dommages-intérêts dans l'arrêt même qu'elles rendent, que ce soit un arrêt de condamnation ou un arrêt d'acquittement. Autrement, l'arrêt serait contraire à la loi et passible de cassation.