COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-6-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Abus de confiance—Extension aux délits d'escroquerie et d'abus de confiance, de l'exemption de peine prévue à l'article 269 du C.P. — Fils nommé par le Méglis Hasbi curateur de son père. L'exemption de peine prévue à l'article 269 du C.P. a été édictée par le législateur parce qu'il a considéré qu'il y a lieu de pardonner les atteintes à la propriété commises par les membres d'une même famille les uns envers les autres et ce en vue de sauvegarder la réputation de la famille et les rapports d'affections qui existent entre ses membres. Etant donné que l'escroquerie et l'abus de confiance sont deux délits similaires au vol, il y a lieu d'appliquer aux deux premiers les règles qui régissent le vol, car les raisons qui ont édicté l'exemption sont les mêmes dans tous ces cas. Il faut en conséquence étendre l'exemption de la peine aux deux délits d'escroquerie et d'abus de confiance, lors même que le détournement aurait été commis par le fils nommé par le Meglis Hasbi curateur de son père. Le fait de l'intervention du Méglis Hasbi ne change ni la nature des biens, ni le droit du propriétaire, ni les rapports de parenté entre le fils et son père, et ne fait nullement naître des droits en faveur de tiers sur ces biens.(1)