COUR D'APPEL DU CAIRE 12-1-1932 MM. Elsayed Mohamed Abdel Hady el Guindy Bey, Aly Heidar Heigazy Bey, Ahmed Mokhtar Bey (C.C.). Location—Terrain vague—Autorisation d'y élever des constructions—Expiration du bail—Constructions élevées par le locataire—Règle. (Arts. 65 et 605 du C.C.) I. S'il ressort des clauses du contrat de location que le bailleur a autorisé le locataire à élever sur le terrain vague donné en location toutes constructions qu'il voudra, et que sur la base de cette autorisation le locataire a effectivement élevé des constructions, celui-ci sera considéré comme ayant agi de bonne foi et sera régi par les dispositions du dernier alinéa de l'article 65 du C.C. dont les règles sont applicables aussi bien au possesseur de bonne foi lorsqu'il construit sur le terrain d'autrui qu'au locataire de bonne foi. En conséquence le bailleur n'a pas le droit, à l'expiration du bail, de demander la condamnation du locataire à l'enlèvement de ses constructions. Il ne pourra que l'actionner en nomination d'un expert pour estimer la valeur des matériaux et de la main d'œuvre employés par le locataire pour les constructions qu'il a élevées, et estimer la plus-value résultant pour le terrain du fait des dites constructions. Le bailleur aura alors la faculté de choisir laquelle de ces deux sommes il voudra payer au locataire. Le locataire pourra, en vertu de son droit légal de prétention, continuer à jouir du fonds à lui loué jusqu'à ce que l'une de ces deux sommes lui soit payée.(23) (23) Trib. Cairo (St. en app.) 27-9-1927 (Al Mohamah 8/3/256). Trib. Kena 23-4-1927 (Al Mohamah 8/4/351).