M. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey Allam Mohamed Bey (C.C.). Vente—Vente d'un bien séparé par un héritier possédant par indivis—L'acheteur a-t-il le droit de demander que son achat porte sur une part par indivis sur toute la succession. L'objet de la vente se détermine, comme espèce et comme qualité, par la convention des parties. Ne fait donc partie de la vente que la chose identifiée au moyen de la désignation faite dans l'acte de vente, ainsi lorsque la vente a pour objet un immeuble déterminé et qu'une partie de cet immeuble est ensuite déclarée comme appartenant à un tiers soit à titre de lot séparé soit par indivis, la vente de cette partie est nulle et l'acheteur n'aura que le droit de recourir contre son vendeur soit pour demander la résiliation de la vente, soit pour réclamer la restitution du prix de la dite partie de l'immeuble et une condamnation à des dommages-intérêts s'il y a lieu. En conséquence, si un des héritiers vend une partie séparée d'une succession avant le partage de celle-ci, et qu'une décision de justice vient ensuite reconnaître aux autres héritiers des droits par indivis dans la partie vendue pour leurs quote-parts respectives dans l'héritage, l'acheteur n'a pas le droit de demander que son achat soit considéré comme portant par indivis sur toute la succession, sous prétexte que la chose à lui vendue fait partie de la succession de l'auteur de son vendeur. Car, en donnant à une telle demande une suite favorable, on donne aux héritiers un associé dans la propriété d'immeubles qui n'ont pas fait objet de la vente.