MM. Mohamed Moustapha Pacha (Prés.); Mohammed Kamel El Rashidy Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). Gage immobilier. I.—Vente de l'immeuble donné en gage—Non transcription de l'acte de vente—Effet sur l'action en reddition de compte contre le créancier gagiste. II.—Revenus de l'immeuble—Comment les évaluer. (Art. 1 de la loi No. 18 de 1923 et Art. 545 du C.C.) I. Si le débiteur vend l'immeuble donné en gage et que l'acheteur intente au créancier gagiste une action en reddition de compte demandant la radiation du gage pour amortissement de la dette, le créancier gagiste ne saurait exciper contre l'acheteur de la non-transcription de son acte d'achat. En effet, le moyen tiré de l'absence de transcription ne peut être invoqué que si la contestation entre les deux parties est relative à un droit réel sur l'immeuble revendiqué par chacune d'elles; c'est alors que l'une des parties exciper de la non-transcription de l'acte de l'autre partie. Mais dans l'action en reddition de compte, la contestation porte sur un droit purement personnel dans lequel l'acheteur est subrogé au débiteur qui a donné le gage. Il n'y a donc pas lieu de lui opposer la non-transcription de son titre. II. Les relations du créancier gagiste avec son débiteur ne sont pas des relations de locataire à bailleur, pour qu'on puisse leur appliquer les règles du bail, notamment la prescription quinquennale. Au contraire, ce sont des relations de créancier à débiteur ayant convenu de mettre l'immeuble entre les mains du créancier pour l'exploiter à son profit et rendre compte de cette exploitation à l'échéance de la dette. Dans cette reddition de compte, il n'y a pas lieu d'exiger que les revenus soient établis sur la base de la valeur locative des terrains semblables (agr-el-misl) car celle-ci est une valeur d'estimation établie par la comparaison et non par les faits. Le créancier-gagiste ne doit donc rendre compte que des revenus touchés effectivement par lui même s'ils sont au-dessous de la valeur locative des biens semblables, car il n'est tenu de parfaire la différence que si l'exploitation est entachée de dol ou d'une faute grave assimilable au dol.