MM. Mahmoud el Margouchy Bey, Aly Zaki el Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.). Appel—Ordonnance refusant l'homologation de l'acte de conciliation présenté au tribunal—Inadmissibilité de l'appel contre cette ordonnance. (Art. 68 du C.P.C.C.) Si le tribunal refuse d'homologuer l'acte de conciliation qui lui est présenté pour la raison que l'une des parties l'a attaqué en soutenant que son ancien mandataire l'a fait frauduleusement, la décision du tribunal refusant d'homologuer cette conciliation ne peut faire l'objet d'un appel. En effet cette décision ne constitue pas un jugement et l'homologation ne peut avoir lieu que sur accord des parties devant le tribunal, accord qui termine le litige. Le refus de l'homologation ne constitue ni une décision touchant le fond, ni une sentence annulant la transaction; et rien n'empêche la partie qui excipe de cette transaction de produire l'acte au tribunal comme un document émanant de la partie adverse et c'est au tribunal de statuer sur les attaques dirigées contre le dit acte.(14)