MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pachas (C.C.). Constatation de la qualité d'héritier—Constatation faite sur la base d'un aveu—Admissibilité. Les articles 351 à 357 du règlement de Réorganisation des Mehkémehs promulgué en 1910, ainsi que les articles 355 à 361 de ce même Règlement revisé en 1931, ont pour but d'indiquer les moyens de constatation du décès et de la qualité d'héritier devant les Mehkémehs, par voie administrative ou par décision judiciaire et d'édicter que l'acte de constatation dressé sur la base des renseignements obtenus de l'autorité administrative fera foi entière à l'égard de tous à moins qu'une décision judiciaire n'entrevienne admettant de nouveaux héritiers ou en excluant quelques-uns. Les dispositions survisées n'ont donc pas pour but de déterminer limitativement les preuves qui peuvent être admises pour la constatation de la qualité d'héritier, car le Règlement contient un chapitre spécial qui traite des preuves admissibles devant les Mehkémehs, au nombre desquels figure l'aveu (voir article 123 du Règlement de 1931). Le Règlement ne fait allusion à un « élam charéi » ou jugement pour la constatation de la qualité d'héritier qu'au cas où la qualité d'héritier serait déniée à l'une des parties par l'autre. Par conséquent, le fait que le jugement s'est basé sur aveu pour constater la qualité d'héritier ne saurait être considéré comme contraire aux dispositions du Règlement de réorganisation des Mehkémehs.