MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Prescription. I.—Action en garantie—Quand commence à courir le délai de prescription. (Art. 304 du C.C.) II.—Interruption de la prescription—Sommation—Effet. (Art. 82 du C.C.) I. Aux termes de l'article 304 du C.C. lorsqu'il y a lieu à garantie et qu'il y a éviction le vendeur doit la restitution du prix et des dommages-intérêts. Le terme arabe correspondant à « éviction » employé dans la rédaction arabe du code signifie également « expropriation ». Or, il ne faut point prendre ce terme « expropriation » dans une acception étroite. En effet, pour qu'il y ait lieu à garantie, il n'est pas nécessaire que la chose vendue ait été revendiquée par un tiers et que le tribunal la lui ait adjugée : il suffit qu'il se produise une éviction équivalente, telle que l'existence effective de la chose vendue entre les mains de celui qui la revendique. Le droit de l'acheteur à l'action en garantie contre le vendeur ne dépend donc point d'une décision judiciaire expropriant l'acheteur de l'immeuble vendue. Il suffit seulement pour l'existence de ce droit que l'acheteur soit effectivement privé de la chose vendue pour une raison antérieure à la vente et ne dépendant pas de sa volonté et qu'il lui était impossible d'empêcher.(12) Dans ce cas le délai de prescription de l'action en garantie commence à courir à partir de la date de la contestation de la propriété et non à partir de la date du jugement reconnaissant le droit de propriété au tiers. II. La loi ne considère point la sommation comme interruptive du délai de prescription.(13)