MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Morad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation—Pourvoi basé sur le fait que le jugement attaqué a statué contrairement à une sentence précédemment rendue—Condition d'admissibilité. Art. 11 de la loi instituant une Cour de Cassation. Pour l'admissibilité du pourvoi prévu à l'article 11 de la loi instituant une cour de cassation et basé sur le fait que le jugement attaqué aurait statué contrairement à une sentence précédemment rendue, il faut que le litige ayant fait l'objet des deux sentences soit le même. En l'espèce le jugement attaqué avait statué sur une requête civile basée sur le motif qu'il y a eu dol personnel de la partie adverse de nature à influer sur la décision des juges. Ce jugement avait rejeté la requête civile pour le motif qu'il n'existe aucune trace de dol dans le fait, par le défendeur à la requête, d'avoir soutenu que l'immeuble litigieux est celui—la même qui avait fait l'objet de l'ancien litige. La Cour de Cassation a estimé que ce jugement avait statué sur un objet entièrement différent de l'objet des jugements précédents. L'on ne saurait soutenir que les effets du recours s'étendent au jugement contre lequel la requête civile avait été faite et qui est devenu actuellement non susceptible de pourvoi en cassation.