MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V.-Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Preuve—Expert—Nécessité de convoquer les parties—Sanction. (Art. 227 du C.P.C.C.) Bien que l'article 227 du Code de Proc. Civ. et Comm. impose à l'expert l'obligation de convoquer dûment les parties, il n'a néanmoins prévu aucune sanction pour le cas d'inobservation de cette prescription. Il y a lieu de faire une distinction entre le cas où l'inobservation consiste dans l'absence totale de toute convocation aux parties, et le cas où cette inobservation consiste dans le fait de convoquer les parties par un moyen autre que la citation par exploit d'huissier. En effet la convocation, d'une manière absolue, est une formalité substantielle, parce qu'elle a pour but de permettre aux parties de se présenter devant l'expert afin de défendre leurs intérêts lors de l'accomplissement de la mission confiée à celui-ci et qui est nécessaire pour éclairer le procès. L'absence de toute convocation entraîne donc la nullité des travaux de l'expert. Quant à la convocation faite autrement que par citation par ministère d'huissier, elle n'entraîne la nullité des travaux de l'expert qu'au cas où le juge ne serait pas convaincu que la convocation a été notifiée à la partie à qui elle devait être adressée. Si l'une des parties a plusieurs représentants, la convocation ne sera régulière que si elle est faite à tous ces représentants ou tout au moins à ceux d'entre eux qui se trouvent en mesure de présenter leur défense. En conséquence, lorsque le nazir d'un wakf déterminé est révoqué par le Mehkémeh de première instance, que la Chambre des « Tassarroufat »,—au cours de l'appel du procès en révocation devant le Mehkémeh Suprême,—lui adjoint un nazir provisoire autorisant ce dernier d'agir tout seul, et que celui-ci exécute ce jugement par la force contre le premier nazir révoqué, c'est le nouveau nazir autorisé à agir seul qu'il y a lieu de convoquer pour se présenter devant l'expert.(11)