MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey, Zaki Berzi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Action Civile—La règle « una via electa... »—Conditions d'application—Demande de rejet et d'annulation d'un écrit devant le tribunal civil—Demande de dommages-intérêts pour le faux devant le tribunal de repression—Admissibilité. (Arts. 52, 54 et 239 du C.I.Cr.) Les dispositions de l'article 239 du C.I.Cr.—qui édictent que celui qui a introduit une demande devant un tribunal civil ne peut en raison du même fait saisir un tribunal de repression—ne constituent en réalité qu'une restriction à la règle de droit commun faisant l'objet des deux articles 52 et 54 de ce même code, et en vertu de laquelle la partie civile peut saisir le tribunal de repression compétent de son action civile en demande de dommages-intérêts du fait du préjudice subi par suite de l'infraction commise, et ce, au lieu de la juridiction civile. Les dispositions de l'article 239 constituant une restriction au droit commun édicté aux arts. 52 et 54, il y a lieu de les appliquer strictement et d'en limiter la portée au droit pour lequel elles ont été édictées. Etant donné que les deux articles 52 et 54 du C.I.Cr. ne parlent que du droit de réparation civile découlant du préjudice subi du fait de l'infraction commise, il faut, pour limiter le droit de la victime, et lui défendre l'accès de la voie repressive autorisée par ces deux articles, que l'objet de la première demande introduite devant le tribunal civil soit la demande même de réparation du dommage occasionné par l'infraction. Mais si la première demande introduite devant le tribunal civil avait pour objet le rejet et l'annulation d'un écrit prétendu faux, et que l'action introduite plus tard devant le tribunal de repression avait pour objet une demande de dommages-intérêts pour le faux, les deux demandes seraient différentes, parce que leur objet est différent et l'on ne saurait dans ce cas exciper des dispositions de l'article 239.(7)