MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey, Zaki Berzi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Faux en écriture privée—Fabrication d'une reconnaissance de dette ou d'obligation par une personne fictive au profit de l'auteur de l'écrit ou au profit d'une autre personne—Règle. Si un individu fabrique une reconnaissance de dette ou d'obligation par une personne imaginaire à son profit ou au profit d'une autre personne et qu'il signe cet écrit d'un nom imaginaire n'ayant pas d'existence, une telle reconnaissance est radicalement nulle et inexistante, car tout engagement ou obligation suppose l'existence d'une convention dont l'écrit est la preuve, ainsi que l'existence d'une personne qui s'engage et qui est l'une des parties contractantes. Si donc la convention n'a pas d'existence et que la partie qui s'engage n'a pas également d'existence, l'écrit qui constitue la preuve de l'existence de la convention et de l'obligation est un document qui ne peut en lui-même porter préjudice à personne, et l'on ne peut concevoir raisonnablement que sa fabrication constitue un délit puni par la loi. L'usage d'un tel écrit fabriqué de toutes pièces pourrait tout au plus être considéré,—si l'écrit était produit par son auteur dans le but de se faire remettre tout ou partie de la fortune d'autrui,—comme une manœuvre frauduleuse de nature à faire croire à l'existence d'un fait faux, constituant une escroquerie ou une tentative d'escroquerie. Quant à l'écrit lui-même l'on ne saurait le considérer comme un écrit faux.(6)