MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Labib Attia Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Escroquerie—L'exemption édictée à l'article 269 ne s'applique pas à celui qui vole un bien à son père et le vend à autrui. (Arts. 269-293 C.P.—87 C.C.) Le fils qui vole un bien à son père puis, se faisant passer pour le propriétaire, vend ce bien à un acquéreur de bonne foi,—s'il échappe à l'application de la peine du vol, aux termes de l'article 269 C.P.—son second acte le place sous le coup de l'article 293, pour avoir vendu ce qui ne lui appartient pas. Ici, la victime d'escroquerie est une personne qui est étrangère au fils. Il s'agit en effet de l'acheteur, qui s'expose à perdre son bien s'il n'arrive pas à prouver qu'il a acheté la chose dans un marché public ou que le vendeur était un marchand qui en faisait le commerce. Il y a donc préjudice à l'encontre de l'acheteur, ou tout au moins un préjudice éventuel.(5)