MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Prescription de l'action publique et prescription de la peine—Arrêts de la Cour d'Assises rendus par contumace—Condamnés pour délits et condamnés pour crimes—Délais de prescription dans les deux cas—Les infractions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 50 du C.P. sont des infractions de nature instable : elles sont tantôt des crimes et tantôt des délits suivant la peine appliquée. (Arts. 224, 276, 277 et 279 du C.I.Cr.) La procédure établie par le Code d'Instruction Criminelle pour poursuivre le contumax devant la Cour d'Assises et pour procéder à de nouveaux débats s'il se présente ou s'il est arrêté est une procédure uniforme qui ne fait pas de distinction entre les condamnés pour délits et les condamnés pour crimes. Si en ce qui concerne les coupables de délits, cette procédure s'écarte des règles établies pour les tribunaux correctionnels, en tant que les jugements ne sont pas signifiés par les voies ordinaires et ne donnent pas lieu à opposition ou appel, la raison en est simplement que les poursuites sont faites devant la Cour d'Assises, et la procédure devant cette cour ne comporte pas de distinctions. D'ailleurs, elle offre aux coupables de délits les garanties que le législateur a jugé suffisantes pour les coupables de crimes. D'après les dispositions de l'article 224 de ce même code, la condamnation par contumace subsiste toujours et n'est annulée que si le condamné se présente ou s'il est arrêté avant l'expiration du délai légal de prescription. Cela veut dire que si le condamné se présente ou s'il est arrêté avant l'expiration de ce délai, la condamnation est considérée comme nulle et l'action publique est intentée à nouveau. Il ressort de ce qui procède, que la loi, en ce qui concerne les condamnés par contumace par la Cour d'Assises, a préservé l'action publique contre le risque de la prescription par le délai à l'article 279 du C.I.Cr. et ce en édictant que le délai de prescription de l'action publique sera mesuré sur le délai de prescription de la peine et aura absolument la même étendue, c'est-à-dire qu'il sera de cinq années lunaires en matière de délits et de vingt ou trente, suivant le cas, pour les crimes. (Arts. 276 et 277 C.I.C.). Etant donné que les infractions auxquelles s'applique l'article 50 du C.P. sont des infractions de nature instable et qu'elles constituent tantôt des délits tantôt des crimes suivant la nature de la peine prononcée, la sentence prononçant par défaut l'envoi de l'accusé à une maison de correction pour y être emprisonné considère donc comme crime l'infraction dont l'accusé s'était rendu coupable, car cette peine est une peine criminelle. En conséquence, la période durant laquelle l'action publique peut être exercée par de nouvelles poursuites s'étend à vingt années lunaires, ce qui constitue le délai de prescription de la peine d'un tel crime.