MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey, Zaki Berzi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Abus de confiance—Remise de la chose à titre de dépôt—Obligation du dépositaire de la restituer en nature. (Arts. 296 du C.P. et 482 du C.C.) L'obligation du dépositaire de rendre la chose en nature à première réquisition est une condition fondamentale de l'existence du contrat de dépôt, en conformité de l'article 482 du C.C. Si donc il est établi que le coton que l'inculpé est accusé d'avoir détourné a été consigné à son usine d'égrenage contre des reçus de pesage sur lesquels figure la mention suivante « Le porteur ne peut réclamer le coton en nature » cette mention prouve à l'évidence que le coton n'a pas été remis à titre de dépôt.