TRIBUNAL SOMMAIRE DE DIKERNESS CHAMBRE CRIMINELLE 6-1-1932 M. Ismail Zohdy (J.) Faux — Intention criminelle — Intention frauduleuse. (Art. 181 C.P.) Si un individu comparaît au tribunal devant le commis aux légalisations et appose comme signature sur un acte d'échange et sur le registre de la légalisation, le nom d'un des contractants, ce dernier et les autres contractants étant au courant de cette circonstance, le fait ne constitue pas une infraction. Car le fait de dénaturer la vérité n'est pas suffisant pour établir l'existence de l'intention criminelle dans le cas de faux; il faut en outre que l'altération de la vérité soit accompagnée d'une intention frauduleuse.(30)