TRIBUNAL SOMMAIRE DE DAMIETTE. 10-3-1932 M. Ahmed Fouad (J.) Prescription extinctive. I. Engagement pris par l'un des associées, après la liquidation de la société, de payer à l'autre ce qu'il lui doit. Les règles relatives aux effets de commerce sont-elles applicables à cet engagement ? (Art. 194 C.Co.) II. Société — Liquidation — Actions des créanciers contre les associés et actions des associés les uns contre les autres — Délais de prescription. (Art. 64 C.Co.) I. Les actions qui se prescrivent par cinq ans, aux termes de l'article 194 du C. Co., sont les actions qui concernent les effets de commerce énoncés à cet article. Mais si l'action est intentée sur la base de l'acte de liquidation de la société et l'engagement pris par l'un des associés de payer à l'autre ce qu'il lui doit d'après la dite liquidation, l'article 194 n'est pas applicable à cet engagement.(28) II. L'article 65 du C. Co. édicte que toute action à raison des affaires de la société contre les associés non liquidateurs sera prescrite par cinq années à partir de la fin de la société. La règle qu'énonce cet article ne s'applique qu'aux actions des créanciers contre les associés. Mais elle ne s'applique point aux actions des associés entre eux, car le délai de la prescription dans ce cas est de quinze ans.(29)