TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHEBIN EL KOM CHAMBRE DES APPELS CIVILS 14-3-1932 MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.) ; Fahmi Soliman, Mohamed Azmy (J.J.) Mandat—Mandat de vente—Insertion dans le contrat de vente de conditions qui imposent au mandant des obligations autres que ses obligations légales — Cession—Garantie, par le cédant, de la solvabilité du débiteur. (Arts. 515 et 351 C.C.) L'article 515 du C.C. édicte que le mandat spécial ne donne pouvoir que d'agir dans les affaires qu'il spécifie et leurs conséquences nécessaires. Par conséquent, le mandataire à la vente n'a pas le droit d'insérer dans l'acte de vente des conditions qui imposent à son mandant des obligations autres que ses obligations légales, à moins de justifier de pouvoirs spéciaux. Etant donné que la seule garantie imposée par l'article 351 du C.C., dans le cas de cession de créance, c'est la garantie de l'existence du droit cédé au moment de la vente, le mandataire n'a pas le droit de faire garantir à son mandant la solvabilité du débiteur, à moins d'une stipulation expresse dans la procuration.(27)