محكمة النقض المصرية

Décret du 11 juin 1900, modifiant les articles 6 et 44 de la loi électorale du 1er mai 1883, en ce qui concerne les incapacités électorales, et confirmant aux Tribunaux Indigènes le droit de statuer sur les réclamations contre la validité des élections (J.O., 13 juin 1900, n° 64).