COUR D'APPEL DU CAIRE 3-12-1931 MM. Mahmoud el Margouchy Bey, Aly Zaky el Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.) I. Loi nouvelle — N'a pas d'effet rétroactif — Actes passés avant la promulgation des Codes Indigènes —Conditions de validité concernant la forme. II. Donation d'une part indivise partageable — Conditions au point de vue du droit musulman. (Art. 506 du C.S.P.) I. On ne saurait appliquer les dispositions du Code Indigène aux actes passés avant sa promulgation. Les règles qui étaient antérieurement en vigueur et qui sont celles du droit musulman n'édictent pas que la donation doit être faite par acte authentique. En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer l'acte comme nul pour n'avoir pas été dressé conformément aux conditions de forme prescrites par le Code Indigène.(17) II. Suivant les prescriptions du droit musulman, la donation d'une part indivise partageable ne transfère point la propriété, malgré la tradition, à moins que la part donnée ne soit divisée et consignée séparément de la part non donnée. (Article 506 du Code de Statut Personnel). Cette règle du droit musulman doit être appliquée à tous les actes de donations antérieurs aux Codes Indigènes, car c'est ce droit qui était alors en vigueur.(18)