COUR D'APPEL DU CAIRE 23-4-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (Vice-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohamed Bey (C.C.). Responsabilité civile — Responsabilité du patron vis-à-vis de ses ouvriers — Accidents survenus à la suite du fonctionnement des machines de l'usine — Devoirs du patron. Le patron qui emploie dans son usine des machines qui peuvent mettre en péril la vie de ses ouvriers est tenu de prendre les précautions nécessaires pour leur sécurité, surtout s'il emploie dans son usine des enfants âgés de dix ans. En conséquence, lorsqu'il existe dans les machines de l'usine un axe pour les courroies de mise en mouvement, que cet axe se trouve à proximité du mur à une distance de trente centimètres seulement, et que cette distance forme le chemin de passage, s'il est établi qu'un enfant, ouvrier à l'usine, a eu, en traversant ce passage, le vêtement accroché au bout de l'axe tournant, qu'il soit tombé et qu'il ait été victime d'un accident, le patron de l'usine est responsable de cet accident parce qu'il a négligé de prendre les précautions nécessaires pour prévenir tout danger. Il aurait dû en effet faire placer une cloison séparant l'axe tournant du passage et c'est cette négligence de sa part qui le rend responsable.(16)